🏛️ Bâtiments et terrains de la commune
Tout :
1°
Décider à quoi servent les bâtiments communaux et définir les limites des terrains
5°
Louer des biens de la commune (jusqu'à 12 ans)
8°
Attribuer ou reprendre des emplacements au cimetière
9°
Accepter les dons et héritages (sans contrepartie exigée)
10°
Vendre du matériel ou mobilier (jusqu'à 4 600 €)
🏗️ Aménagement du territoire
Tout :
14°
Ajuster les limites des terrains le long des voies publiques
15°
Acheter en priorité un bien mis en vente (droit de préemption)
18°
Donner l'avis de la commune sur les projets fonciers
19°
Signer les accords pour que les constructeurs participent aux frais d'équipement
21°
Acheter en priorité un commerce ou local artisanal mis en vente
22°
Acheter en priorité un bien vendu par l'État ou ses établissements
27°
Déposer les permis de construire ou démolir pour les bâtiments de la commune
💰 Argent et budget
Tout :
3°
Faire des emprunts et gérer les placements financiers
7°
Créer ou supprimer des caisses pour encaisser de l'argent (cantines, piscines...)
20°
Utiliser une autorisation de découvert bancaire
26°
Demander des aides financières (subventions)
📝 Achats et contrats
Tout :
4°
Passer les commandes et contrats avec les fournisseurs (marchés publics)
6°
Souscrire les assurances et encaisser les remboursements
11°
Fixer et payer les honoraires des avocats, notaires, huissiers, experts
🏷️ Tarifs
Tout :
2°
Fixer les prix du stationnement, des terrasses, des emplacements sur les marchés...
⚖️ Justice et litiges
Tout :
12°
Faire des offres d'achat aux propriétaires expropriés
16°
Aller au tribunal ou trouver un accord amiable (jusqu'à 1 000 € ou 5 000 €)
17°
Indemniser les victimes d'accidents causés par des véhicules de la commune
📋 Divers
Tout :
13°
Ouvrir ou fermer des classes d'école
23°
Commander des fouilles archéologiques avant des travaux
24°
Renouveler l'adhésion de la commune à des associations
25°
Exproprier pour créer des zones de stockage de bois en montagne
28°
Acheter en priorité un logement loué quand le propriétaire le vend
29°
Organiser des consultations en ligne sur les projets environnementaux